Le droit de la blockchain

Le droit au service de la technologie

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La consécration légale du transfert de titres financiers par la blockchain

L’Ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 relative à l’utilisation d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers, présentée par le ministre de l’Économie et des Finances au Conseil des ministres du 8 décembre 2017, a été publiée le 9 décembre au Journal Officiel.

Cette ordonnance, qui fait suite à celle du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse, a été prise dans le cadre de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (la « loi Sapin II »), qui autorisait le Gouvernement à adapter par voie d’ordonnance « le droit applicable aux titres financiers et aux valeurs mobilières« .

L’élaboration de cette Ordonnance est originale en ce qu’elle a été précédée de deux consultations publiques avec les acteurs concernés, menées par la Direction du Trésor.

Concrètement, ce texte (qui entrera en vigueur au plus tard au 1er juillet 2018) permet de conférer à l’inscription dans une blockchain d’une émission ou d’une cession de titres financiers pour lesquels le droit européen n’impose pas de passer par un dépositaire central de titres les mêmes effets que l’inscription en compte de titres financiers.

Cette reconnaissance légale va ainsi notamment concerner les parts de fonds, les titres de créance négociables et actions et obligations non cotées.

Pour la Direction du Trésor, Paris est ainsi la « première place financière en Europe à permettre légalement le transfert de propriété de titres financiers par blockchain« .

Le Rapport au Président de la République indique que le choix du terme de « dispositif d’enregistrement électronique partagé » (DEEP) « demeure large et neutre à l’égard des différents procédés afin de ne pas exclure des développements technologiques ultérieurs. Cette dénomination recouvre les principales caractéristiques de la « blockchain » : sa vocation de registre et son caractère partagé. »

Néanmoins, si cette Ordonnance fixe les principes, la mesure reste avant tout symbolique. En effet, comme pour la première Ordonnance relative aux bons de caisse, le texte renvoie à un Décret d’application ultérieur qui en fixera les modalités concrètes. Or, dans l’intervalle et sans davantage de précisions sur le transfert de propriété de ces titres via la technologie blockchain, la pratique des affaires ne s’en trouvera sans doute pas profondèment bouleversée.

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