Le droit de la blockchain

Le droit au service de la technologie

-->

Définition juridique

Définition juridique. Qu’est-ce que la blockchain en droit ? L’article 2 de l’ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse, qui sera applicable à partir du 1er octobre 2016, introduit un nouvel article L. 223-12 du Code monétaire et financier, qui définit la technologie blockchain comme un « dispositif d’enregistrement électronique partagé ». Cette ordonnance, ayant été prise dans le cadre de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite Loi Macron), a pour objet de moderniser le régime juridique applicable aux bons de caisse[1], notamment en prenant en compte le développement dans ce domaine de l’intermédiation par les plateformes de financement participatif. Il existe donc désormais une définition en droit français de la technologie blockchain.

Pour les promoteurs du texte, l’ordonnance permet de « créer un environnement juridique autorisant un tel dispositif, sans préempter la solution qui sera retenue in fine » et en relèvent déjà les impacts économiques en soulignant que « cette possibilité d’expérimenter ce protocole constituerait, en France, la première reconnaissance juridique de la validité de ce protocole, ce qui pourrait fortement favoriser le développement de jeunes entreprises innovantes dans ce secteur »[2].

La technologie blockchain, si elle n’est donc plus un objet juridique non identifié, souffre pourtant d’un vide normatif quant à son régime : il n’y a pas aujourd’hui de droit spécial de la blockchain. La technologie est récente et le droit aime prendre son temps. En l’absence d’un droit spécial, c’est donc le droit commun qui s’applique.

[1] Les bons de caisse sont des placements à terme auprès d’établissements financiers, qui ont une durée d’un mois à cinq ans. Le capital est garanti, le taux d’intérêt connu d’avance et est d’autant plus élevé que la durée de placement est importante.

[2] Fiche d’impact du projet d’ordonnance portant réforme du régime des bons de caisse et adaptation des dispositions applicables aux conseillers en investissements participatifs ; NOR : FCPT1608300R